Loi Blanquer pour une école de la confiance : un projet de loi qui porte bien mal son nom

Accueil / Loi Blanquer pour une école de la confiance : un projet de loi qui porte bien mal son nom - 30 mars 2019 , par raphael-denis

Suite à son conseil d’administration du 18 mars 2019, la FCPE Paris publie le communiqué suivant sur la loi Blanquer, en date du 19 mars 2018.

Adoptée le 19 février dernier en première lecture devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour une école de la confiance a été transmis pour examen en avril au Sénat. Il comporte un certain nombre de facettes que la FCPE Paris juge inquiétantes.

L’instruction obligatoire à 3 ans : un très gros cadeau de l’Etat à l’enseignement privé

Cette mesure, en théorie positive mais d’une portée limitée puisque 98 % des enfants de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés, représente avant tout un énorme cadeau aux écoles maternelles privées sous contrat puisqu’elle va obliger les communes à leur verser les mêmes aides qu’aux écoles publiques comme, par exemple, pour rémunérer les ATSEM. Un cadeau estimé à 150 millions d’euros.

L’Etat doit compenser le transfert de charges mais, le ministre ayant précisé que seules les communes qui n’avaient pas signé de contrat avec les maternelles privées toucheraient la compensation, c’est dans le budget des écoles publiques que de nombreuses communes devront piocher dès la prochaine rentrée.

Les établissements des savoirs fondamentaux : du management plus que de la pédagogie

Créés par un amendement inattendu, donc sans avis du Conseil d’Etat ni étude d’impact, ni encore consultation des organisations professionnelles ou des fédérations de parents d’élèves, les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) permettront de regrouper un collège et une ou plusieurs écoles du secteur de recrutement de ce collège.

Le regroupement des écoles dans un EPSF sera décidé par le préfet et les collectivités locales après avis de « l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation », par arrêté préfectoral. Il suffira que l’Etat et les collectivités locales le souhaitent pour que l’EPSF soit constitué. L’avis des conseils d’école ou du conseil d’administration du collège n’aura pas d’importance. Il ne sera même pas nécessaire de le recueillir.

Les EPSF seront dirigés par des principaux de collège qui auront un ou plusieurs adjoints dont l’un chapeautera les professeurs des écoles. Ces adjoints ne pourront être des directeurs d’écoles puisque ce devront être des personnels de direction reçu au concours de personnels de direction.

Plus de conseil d’école mais un conseil d’administration de l’EPSF qui regroupera les représentants du 1er degré.

Le texte ne dit pas ce que deviendront les directeurs d’écoles puisque les écoles n’existeront plus administrativement parlant. Les inspecteurs de circonscription seront totalement dépossédés de l’autorité qu’ils exercent sur les EPSF de leur circonscription.

En France, 46,6 % des écoles comportent de 2 à 4 classes. En prenant en compte des entités plus importantes pour l’attribution de postes, par le biais de ces EPSF, le ministère pourrait ainsi réaliser des économies substantielles de postes.

La création des EPLEI : l’officialisation d’une école à deux vitesses

La loi permettra la création d’EPLEI (Etablissements publics locaux d’enseignement international). Largement dérogatoires aux programmes et règles français, ces établissements offriront des programmes et des diplômes internationaux aux enfants ayant déjà un bon niveau en langues, marqueur social par excellence. De quoi créer officiellement une école à deux vitesses et offrir un cursus d’excellence – entendre d’élite – aux enfants à haut capital économique. La loi invite bien sûr les recteurs à veiller à la mixité sociale dans ces établissements mais comme l’amendement tendant à fixer des quotas de boursiers a été rejeté par la majorité, la réalité risque d’être bien différente.

La généralisation des PIAL (Pôles inclusifs d’accompagnement localisés) : l’inclusion à moindre coût

Le ministère veut revoir la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en passant d’une gestion basée sur les élèves à une gestion par établissement. Chaque établissement, ou groupe d’établissements, aura un volume d’emplois qu’il affectera selon les besoins. Ce sont les PIAL. L’objectif est de limiter les affectations personnelles des AESH au profit d’affectations collectives. Et ainsi de réduire leur nombre.

L’inclusion n’est décidément pas la priorité de ce ministère puisqu’il n’y aura pas de contrats pérennes pour les AESH mais des CDD de 3 ans renouvelables qui pourront déboucher sur une embauche définitive. Pas non plus de limitations des effectifs dans les classes recevant des élèves à besoins éducatifs particuliers comme cela a été proposé récemment dans des propositions de loi de députés de l’opposition.

La réforme de la formation des enseignants : renoncement et précarisation

La réforme de la formation des enseignants devrait permettre de confier à des étudiants de licence et de master 1ère année 8 heures de cours par semaine dans des établissements primaires ou secondaires. Ces étudiants, non certifiés par le concours et dont ni la maîtrise des connaissances ni la formation pédagogique ne seront attestées, pourraient être amenés à exercer des charges d’enseignement : soutiens, « devoirs faits », remplacements ponctuels, activités pédagogiques complémentaires (APC), enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), puis remplacements plus systématiques… Ainsi le ministère cherche-t-il à compenser la baisse des moyens et le manque de remplaçants en confiant les élèves à des étudiants non formés, sans offrir la moindre garantie sur les moyens d’« accompagnement » de ces derniers.

La composition des CDEN laissée au bon vouloir du ministre : la coéducation en berne

La composition des CDEN (conseils départementaux de l’éducation nationale), instances notamment consultées pour les mesures de carte scolaire dans le premier degré, la sectorisation et la DHG des collèges, et dans lesquelles la FCPE est aujourd’hui représentée partout au niveau national, sera à l’avenir laissée au bon vouloir du ministre. M. Blanquer considère en effet que ce sont des assemblées « fastidieuses où on cultive les jeux de rôle ». A croire que les espaces de discussion, et de possible contradiction, mettent mal à l’aise ce ministre qui préfère le déni de démocratie.

La suppression du CNESCO : la fin d’une évaluation indépendante

Le CNESCO, organisme indépendant, sera remplacé par un CEE (conseil d’évaluation de l’école), organisme dépendant du ministre. L’ensemble des établissements sera évalué par des équipes d’inspecteurs et des usagers tous les 5 ans. C’est donc la fin de l’indépendance de l’évaluation, gage pourtant d’une évaluation sincère. Le CEE qui mènera l’évaluation des établissements n’évaluera pas la performance globale de l’ensemble du système éducatif.

La FCPE Paris a regardé de près le contenu de cette nouvelle loi sur l’Ecole à laquelle Jean-Michel Blanquer entend donner son nom. Et ce qui en ressort est aussi limpide qu’inquiétant. La confiance, pour le ministre Blanquer, c’est l’obéissance. Celles des élèves, comme celles des enseignants à qui le ministre vient d’imposer un devoir de réserve considéré par le monde enseignant comme liberticide. Dans ce projet de loi, les moindres aspects gestionnaires passent avant tous les aspects pédagogiques, grands absents de cette nouvelle copie législative qui, in fine, ne résout aucun des problèmes du système éducatif français. Cette loi témoigne en outre d’un fort degré d’impréparation : comment expliquer sinon la prolifération et la nature des débats sur nombre d’amendements et d’articles ?

La FCPE Paris en appelle à la responsabilité des parlementaires dans leur ensemble, sénateurs et députés, pour ne pas voter cette loi qui méprise déjà et fragilisera les élèves comme l’ensemble de la communauté éducative.

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